Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et ses annexes

J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14240
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Arrêté du 10 septembre 1999 modifiant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 et ses annexes « chanvre »

NOR : AGRP9901923A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Commmunautés européennes no 69/208/CE du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 96/72 du 18 novembre 1996 ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1997, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques annexes par espèce ;
Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences est complété comme suit.
L'énumération des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet d'annexes est complétée, après le tiret « - chanvre monoïque », avant le tiret « - légumes », comme suit :
Ajouter un nouveau tiret : « - chanvre dioïque ».
Est institué un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque.

Art. 2. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de la certification (SOC).

Art. 3. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque institué par le présent arrêté peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences) ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC).

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère